L'actualité de Sainte-Suzanne-et-Chammes

Conciliateur de justice

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En France, le conciliateur de justice est un citoyen bénévole, collaborateur occasionnel de la Justice de proximité, ayant un statut d'auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiable aux litiges dont il est saisi. La conciliation (emprunté au latin «concilio» (assembler, réunir), est un mode alternatif de résolution des conflits, c’est-à-dire qui évite le passage devant un tribunal.

Le conciliateur agit (gratuitement) soit sur saisine directe par les citoyens (dite saisine conventionnelle), soit sur délégation du juge :  en effet l'art. 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a rendu obligatoire la saisine du conciliateur préalablement à la saisine du juge d'instance pour les litiges de moins de 4 000 €.

Il dépend du Tribunal d'Instance de Laval et de la Cour d'Appel d'Angers.

Types de demandes :

  • Consommation
  • Baux d'habitation
  • Problèmes de voisinage (immobilier, nuisances...)
  • Différends entre personnes
  • Droit rural, Copropriété, baux commerciaux...
  • Saisine par le juge (enjeu < 4000€).

En 2017, sur 85 visites reçues, 27 n'étaient pas fondées, 48 sont terminées : 16 se sont soldées par un échec, 16 ont été conciliées dont 4 ont fait l'objet d'un constat d'accord écrit, 16 ont été classées sans suite. 

Depuis 2011, le Conciliateur chargé de notre secteur était M. Denis VEILLEPEAU. A sa demande, il quitte ses fonctions fin février. Il sera remplacé par deux nouveaux conciliateurs : 

  • M. Bernard VALLÉE
  • M. Éric MARTIN.

Tous deux continueront à recevoir sur rendez-vous :

  • le deuxième jeudi du mois (après-midi) à la mairie d'Évron,
  • le troisième jeudi du mois (après-midi) à la mairie de Montsûrs,
  • le quatrième jeudi du mois (après-midi) à la mairie d'Évron.

Chaque citoyen peut choisir de se rendre à Évron ou à Montsûrs. Pour prendre rendez-vous, adressez-vous au secrétariat de la mairie d'Évron (02 43 01 78 03)  ou de Montsûrs (02 43 01 00 31).

Bienvenue sur ste‑suzanne.com, le site officiel de la commune de Sainte‑Suzanne‑et‑Chammes (Mayenne).

Pour les informations touristiques sur la cité médiévale de Sainte‑Suzanne, Petite Cité de Caractère classée parmi les Plus Beaux Villages de France, rendez‑vous ici sur le site coevrons‑tourisme.com.

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